Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 février 2011 La preuve des heures supplémentaires assouplie en faveur du salarié ?: Cass. Soc. 24 novembre 2010 n°09-40928
La preuve des heures supplémentaires assouplie en faveur du salarié ?: Cass. Soc. 24 novembre 2010 n°09-40928

I/ Faits   Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste le nombre d'heures supplémentaires qui lui ont été payées.   En l'espèce, ...

Voir cette actualité
Le 22 novembre 2010 L'élargissement de la question prioritaire de constitutionnalité à la jurisprudence
L'élargissement de la question prioritaire de constitutionnalité à la jurisprudence

Par deux décisions des 6 et 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pouvait être posée ...

Voir cette actualité
Le 28 février 2011 CEDH 20 janvier 2011 EL SHENNAWY C/ FRANCE: les fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sont illégales
CEDH 20 janvier 2011 EL SHENNAWY C/ FRANCE: les fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sont illégales

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a eu l'occasion ces dernières années de se pencher sur la question des fouilles des détenus dans les prisons ...

Voir cette actualité
Le 22 novembre 2010 Le décret du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010: la réforme de la procédure orale et de la conciliation
Le décret du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010: la réforme de la procédure orale et de la conciliation

  Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, prévoit une réforme des procédures orales en matière ...

Voir cette actualité
« 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 »
Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.