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DEMANDE DE RAPPEL

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Actualités

Le 05 mai 2011 Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat
Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans ...

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Le 29 mars 2011 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la Loi sur la sécurité LOPPSI 2

  Dans sa décision n° 2011-625 rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement treize dispositions de la loi d’orientation et de programmation ...

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Le 12 avril 2011 La déclaration de créance n’a pas a obéir à une forme particulière (Cass. Com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-12.149)
La déclaration de créance n’a pas a obéir à une forme particulière (Cass. Com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-12.149)

Ainsi, la Cour de cassation à propos de la forme nécessaire à la déclaration de créance que les textes :   « ne prévoient pas la forme ...

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Le 01 mars 2011 Arrêté du 2 février 2011: la création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative

Arrêté du 2 février 2011: la création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative   Un arrêté du 2 février 2011 crée une ...

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