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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 25 janvier 2018 De la compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence (Cass soc, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-17193)

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas fait l’objet de poursuites devant les jur

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Le 03 janvier 2018 Les premières incidences des réformes Macron et ordonnances travail définissant des barèmes d'indemnisation

Les réformes macron ont donnés lieu dans la troisième "ordonnance macron" a une barémisation des indemnités à donner aux salariés selon que l'entreprise soit inférieure à 11 salariés ou supérieure à 11 salariés prévoyant une indemnité minimale et maximale

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Le 25 janvier 2018 Deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation

       Dans le première arrêt, (n° 17-85205), une personne, mise en examen du chef, notamment, de trafic de stupéfiants en récidive, a comparu devant le juge des libertés et de la ...

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Le 03 janvier 2018 Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats en première ligne ?

La lutte contre la fraude fiscale est elle en train de se concentrer sur les avocats fiscalistes qui participent de près ou de loin à des montages juridiques ? C'est en tout cas la volonté des états membres de l'Union européenne

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