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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 23 septembre 2011 Un vol ou un abus de confiance d’un salarié peut être justifié par l’exercice de ses droits de la défense : Cass. Crim. 16 juin 2011 n°10-85079
Un vol ou un abus de confiance d’un salarié peut être justifié par l’exercice de ses droits de la défense : Cass. Crim. 16 juin 2011 n°10-85079

I/ Faits   Un salarié, ayant appris son prochain licenciement, s’approprie des documents appartenant à l’entreprise pour préparer sa défense devant le ...

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Le 24 mai 2011 L’insuffisance de la réforme de la garde à vue ou les raisons d’une grève
L’insuffisance de la réforme de la garde à vue ou les raisons d’une grève

   Le nouveau régime de la garde à vue entrera officiellement en vigueur le 1er juin, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation a ...

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Le 11 juillet 2011 De la procédure d'audition libre à la garde à vue : la tentation de l'abus

L'audition libre est une procédure crée pour permettre aux OPJ d'entendre les dépositions de personnes détenant des informations sur une affaire pénale en ...

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Le 19 mai 2011 Procédure de licenciement : précisions sur le recours à un huissier de justice
Procédure de licenciement : précisions sur le recours à un huissier de justice

La remise par voie d’huissier de justice de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la ...

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