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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 28 novembre 2011 Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)
Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)

Concernant la réévaluation des loyers, la Cour de Cassation a jugé dernièrement que :   «  Au moment du renouvellement du bail d’une ...

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Le 25 novembre 2011 Un employeur ne peut produire en justice des courriels d’ordre privé (Cass . Soc. 18 octobre 2011 pourvoi n°10-25.706, 2285)
Un employeur ne peut produire en justice des courriels d’ordre privé (Cass . Soc. 18 octobre 2011 pourvoi n°10-25.706, 2285)

  1) Faits      M.X, considéré comme démissionnaire par son employeur le 16 mai 2007, a saisi le Conseil des Prud’hommes aux fins d’obtenir la ...

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Le 28 novembre 2011 La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)
La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)

  1) Faits   Sur la page consacrée au micro-paiement de l’encyclopédie collaborative de Wikipédia, une société a supprimé la ...

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Le 25 novembre 2011 Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »
Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »

Par une décision n°2011/191/194/195/196/197 QPC en date du 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à ...

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