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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 03 avril 2012 Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue: Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)
Seul le gardé à vue peut soulever la nullité  de sa garde à vue: Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)

« Vu les articles171 et 802 du Code de procédure pénal ; Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la ...

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Le 28 février 2012 Civ 1. 1er Décembre 2011 : l’obligation de sécurité du transporteur entre responsabilité contractuelle et délictuelle
Civ 1. 1er Décembre 2011 : l’obligation de sécurité du transporteur entre responsabilité contractuelle et délictuelle

Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er du code civil ; « Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et de la condamner à payer une ...

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Le 08 mars 2012 Civ 2, 14 Décembre 2011 : les conditions relatives à la fraude en matière de pacte de préférence
Civ 2, 14 Décembre 2011 : les conditions relatives à la fraude en matière de pacte de préférence

  ·        Avant-propos : En matière de vente, le pacte de préférence est un contrat préparatoire, par lequel un ...

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Le 30 novembre 2011 Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)
Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire  (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)

Aux termes de l’article L145-13 du code de commerce, le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à une condition de nationalité. Par un ...

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