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1) Rappel des faits et de la procédure Des parents qui souhaitaient appeler leur enfant « Titeuf » se sont vu refusé l'attribution ...
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Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a conclu à l’inconstitutionnalité de l’article 222-33 du ...
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La loi qui règlemente le harcèlement sexuel a fait l'objet d'une modification apportée par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 dans son article 1 dès ...
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FAITS ET PROCEDURE La société VIVEO étant rachetée par un concurrent, un projet de restructuration est soumis par le comité d’entreprise ...
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