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Actualités
Le 29 août 2012
LES PARENTS QUI SOUHAITAIENT APPELER LEUR ENFANT TITEUF OU LA QUESTION DE LA LIBERTE DE CHOIX DU PRENOM DE L’ENFANT
1) Rappel des faits et de la procédure Des parents qui souhaitaient appeler leur enfant « Titeuf » se sont vu refusé l'attribution ...
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Le 06 juin 2012
La censure du harcèlement sexuel : Conseil constitutionnel, décision QPC n°2012- 240 du 4 mai 2012
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a conclu à l’inconstitutionnalité de l’article 222-33 du ...
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Le 29 août 2012
Les nouvelles dispositions législatives sur le harcèlement sexuel ( loi 6 août 2012 n°2012-904)
La loi qui règlemente le harcèlement sexuel a fait l'objet d'une modification apportée par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 dans son article 1 dès ...
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Le 22 mai 2012
Le défaut de motif économique du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraine pas la nullité du plan de sauvegarde ( CASS SOC 3 mai 2012)
FAITS ET PROCEDURE La société VIVEO étant rachetée par un concurrent, un projet de restructuration est soumis par le comité d’entreprise ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy