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Le 05 novembre 2010 La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ou l'application juridique de « les dettes, c'est fortune négative
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   Lundi 1er novembre dernier est entrée en vigueur la loi portant réforme du crédit à la consommation. Le surendettement, l'un des maux modernes les plus ...

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Le 28 octobre 2010 Décrets du 23 septembre 2010: la suspension des avantages fiscaux dans le cadre de dons à des organismes à but non lucratif
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La loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les ...

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Le 28 octobre 2010 Projet de loi de finances pour 2011: vers un retrait de l'aide juridictionnelle en cas d'abus

  Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 ont été adoptés le 22 octobre dernier par l'Assemblée Nationale.   Le premier ...

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Le 19 août 2010 L'avocat mandataire immobilier
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Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions ...

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