Actualités rapides
La lutte contre la fraude fiscale est elle en train de se concentrer sur les avocats fiscalistes qui participent de près ou de loin à des montages juridiques ? C'est en tout cas la volonté des états membres de l'Union européenne
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Par deux décisions des 6 et 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pouvait être posée ...
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Un projet de loi a été soumis le 20 décembre dernier pour permettre aux hautes juridictions françaises de demander à la Cour européenne des droits de l'homme son avis dans un dossier en cours, étendant le champs du mécanisme de la question préjudicielle.
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Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, prévoit une réforme des procédures orales en matière ...
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