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DEMANDE DE RAPPEL

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Actualités rapides

Le 03 janvier 2018 Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats en première ligne ?

La lutte contre la fraude fiscale est elle en train de se concentrer sur les avocats fiscalistes qui participent de près ou de loin à des montages juridiques ? C'est en tout cas la volonté des états membres de l'Union européenne

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Le 22 novembre 2010 L'élargissement de la question prioritaire de constitutionnalité à la jurisprudence
L'élargissement de la question prioritaire de constitutionnalité à la jurisprudence

Par deux décisions des 6 et 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pouvait être posée ...

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Le 03 janvier 2018 Les Hautes Juridictions françaises pourront t-elles questionner la CEDH en amont ?

Un projet de loi a été soumis le 20 décembre dernier pour permettre aux hautes juridictions françaises de demander à la Cour européenne des droits de l'homme son avis dans un dossier en cours, étendant le champs du mécanisme de la question préjudicielle.

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Le 22 novembre 2010 Le décret du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010: la réforme de la procédure orale et de la conciliation
Le décret du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010: la réforme de la procédure orale et de la conciliation

  Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, prévoit une réforme des procédures orales en matière ...

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