Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Votre avocat > Actualité procédure civile paru par la Semaine juridique 27 octobre 2014

Actualité procédure civile paru par la Semaine juridique 27 octobre 2014

Le 20 novembre 2014
Actualité procédure civile paru par la Semaine juridique 27 octobre 2014
Retrouvez Maître Joel GAUTIER dans un article de procédure civile paru dans la Semaine juridique générale du 27 octobre 2014  relatif à la déchéance du pourvoi en cassation pour non communication du mémoire dans les délais impartis

Documents associés à cette actualité : actualites-procedure-civile.pdf

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Votre avocat

Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.