Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit civil et immobilier > L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)

L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)

Le 27 octobre 2010
 L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)

I/ Les faits :

 

Une banque consent un prêt immobilier à un M. X, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86%.

 

Suite au redressement judiciaire de ce dernier, la banque a fait valoir sa créance et M. X a demandé la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales.

La Cour d'appel déboute M. X de sa demande en retenant que l'article L. 312-33 du Code de la consommation qui prévoit une amende si toutes les mentions obligatoires sur l’offre de prêt n’y figure pas, ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG.

Un pourvoi en cassation est formé, la Cour devant répondre à la question suivante:

 Le caractère erroné du Taux effectif global entre-t-il dans les mentions obligatoires d'une offre de prêt pouvant être sanctionné au titre de l’article L 312-33 du Code de la consommation ?

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative en censurant l'arrêt de la Cour d'appel.

En effet, elle rappelle « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 321-8 3° du code de la consommation que l’offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l’article L. 313-1 du même code ».

II/ Analyse juridique succinte:

Par cet arrêt, la Cour de cassation s'inscrit dans la continuité de la tendance à la forte protection du consommateur face aux contrats de prêts, notamment s'agissant des contrats de crédit immobilier comme c'est le cas en l'espèce.

La solution de l'arrêt du 30 septembre n'est pourtant pas nouvelle. La Cour de Cassation se contente en l'espèce de rappeler le caractère obligatoire des mentions citées à l'article L. 321-8 du Code de la consommation.

Différents arrêts datant de 1999 sanctionnent déjà l'erreur dans le calcul du TEG mais précisaient toutefois que la sanction n'était pas la nullité du prêt.

En effet, le Taux effectif global ou TEG  est un élément essentiel d'une offre de prêt.

Son mode de calcul est défini par l'article L. 313-1 du Code de la consommation. Il doit tenir compte de tous les frais imposés par le banquier ( tous les frais obligatoires, frais de dossier, assurances, frais annexes... ).

Ainsi, en cas de TEG erroné, la prescription, d'une durée de cinq ans, commence à courir le jour où l'erreur est révélée.

 

Une telle erreur pourra être sanctionnée par une amende de 3750 euros.

 

Lien à recopier :

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/812_30_17637.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit civil et immobilier

Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.