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DEMANDE DE RAPPEL

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En matière de rémunération, le silence pendant plusieurs années ne vaut pas consentement (Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n°09-68962

Le 05 novembre 2010

I/ Faits

Un couple crée en 1987 une société. L'épouse, associée à 50%, est nommée gérante et l'époux, associé à 25%, occupe la fonction de conducteur de travaux moyennant un salaire de 5 152,78 euros par mois qui a été réduit à 3 000 euros en février 2004 . Après leur divorce, l'époux est licencié pour faute grave en 2007 par la société dont son ex épouse est la gérante.

Une procédure prud'homale est introduite. La société est déboutée en appel de sa demande de voir reconnaître l'absence de contrat de travail entre elle-même et le demandeur, la condamnant à verser une somme à titre de salaires et de congés payés.




Un pourvoi en cassation est formé amenant la Cour à répondre la question suivante: l'absence de contestation de la baisse de la rémunération vaut-elle acceptation du salarié?




La Cour a répondu à la présente par la négative en estimant que « la rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié et que l'absence de contestation même pendant plusieurs années ne saurait faire la preuve de l'acceptation ».


II/ Analyse juridique


Par cet arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle que la rémunération, en tant qu'élément essentiel du contrat de travail, nécessite l'accord du salarié pour toute modification.




Les juges précisent également que l'absence de contestation même pendant plusieurs années, comme c'est le cas en l'espèce, ne vaut pas pour autant accord du salarié.

 


Ainsi, en l'absence de preuve démontrant le consentement du salarié à une baisse de sa rémunération, l'employeur pourra être condamné à lui verser un rappel de salaire.

 

 

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