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Le 28 novembre 2011
Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)
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Concernant la réévaluation des loyers, la Cour de Cassation a jugé dernièrement que : « Au moment du renouvellement du bail d’une ...
Concernant la réévaluation des loyers, la Cour de Cassation a jugé dernièrement que :
« Au moment du renouvellement du bail d’une durée de 3 ans, le loyer pouvait donner lieu à réévaluation s’il était manifestement sous-évalué » et « qu’il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement sous-évalué ».
Dans les deux espèces, une société civile immobilière, propriétaire de logements donnés à bail, avait notifié aux locataires une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué. Les preneurs, n’ayant pas accepté le nouveau loyer, avaient alors assigné la SCI en fixation du prix du bail renouvelé.
La Cour de cassation rappelle ici les conditions de réévaluation d’un loyer lors du renouvellement du bail : le bailleur doit rapporter la preuve du caractère manifestement sous-évalué du bail.
En conséquence, s’il n’est pas établi que le loyer est manifestement sous-évalué à la date du renouvellement, la réévaluation ne sera pas possible.
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