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Le 29 mars 2011
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la Loi sur la sécurité LOPPSI 2
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Dans sa décision n° 2011-625 rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement treize dispositions de la loi d’orientation et de programmation ...
Dans sa décision n° 2011-625 rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement treize dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), parmi lesquelles :
- le dispositif de vidéo-protection
- l’extension aux mineurs des « peines plancher »
- la possibilité pour le procureur de la République de faire convoquer un mineur directement par un OPJ devant le tribunal pour enfant sans saisir au préalable le juge des enfants
- la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité, l’autorisation de logiciels de rapprochement judiciaire.
La loi Loppsi 2 modifiée a été publiée au JO du 15 mars 2011.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011625dc.htm
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