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• avril 2012
  • Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue: Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)
• novembre 2011
  • Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »
• juillet 2011
  • De la procédure d'audition libre à la garde à vue : la tentation de l'abus
• mai 2011
  • L’insuffisance de la réforme de la garde à vue ou les raisons d’une grève
  • Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat
• mars 2011
  • Le Conseil constitutionnel censure partiellement la Loi sur la sécurité LOPPSI 2
  • Arrêté du 2 février 2011: la création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative
• février 2011
  • CEDH 20 janvier 2011 EL SHENNAWY C/ FRANCE: les fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sont illégales
• octobre 2010
  • La garde à vue française illégale selon la Cour de Cassation
• août 2010
  • Le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mis en examen malade dans une procédure criminelle (Chambre criminelle Cour de cassation 1er avril 2009)
  • La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)
• juillet 2010
  • Les Apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
  • Le défaut de la présence de l’avocat et de l’accès au dossier de procédure du prévenu est un motif d’annulation de la garde à vue (TGI Paris, 12ème chambre correctionnelle , 28 JANVIER 2010, n° 0815530244)
• juin 2010
  • La première décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionalité
• octobre 2009
  • On se saurait faire appel « à moitié » en matière criminelle ! (Cour de Cassation criminelle, 24 juin 2009, n°-08-88-262, publiée au bulletin)
  • La Commission Léger et la réforme de la procédure pénale