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Droit pénal et procédure pénale Le 21 mars 2014

Le procureur financier national : prérogatives et personnes

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Le procureur de la République financier a été crée par une loi organique promulguée le 6 décembre 2013 et publié au journal officiel le 7 .... Voir cette actualité

Droit pénal et procédure pénale Le 21 mars 2014

Précision sur le statut juridique du "repenti"

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  Le statut du repenti s'applique aux collaborateurs de justice disposés à parler en échange d'une exemption ou une diminution de leur peine.   Le principe .... Voir cette actualité

Droit pénal et procédure pénale Le 12 février 2014

L'avocat général de la Cour de cassation demande le rejet d'une demande d'extradition de personnes poursuivies au Rwanda

Alors que le premier procès concernant les faits de 1994 au Rwanda commence, l'avocat général a préconisé ce mercredi 29 janvier la cassation de deux avis .... Voir cette actualité

Droit pénal et procédure pénale Le 06 février 2014

La Chambre de l'instruction peut mettre en examen des personnes (Cass crim 14 janvier 2014, n°11-81362 F-PB)

  La Cour de cassation a récemment confirmé la possibilité pour la chambre de l’instruction, organe de contrôle des juges d’instruction, d’ordonner .... Voir cette actualité

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