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Droit pénal et procédure pénale Le 09 septembre 2014

L"irrégularité du contrôle des étrangers en gare (Revue Lexbase n°342 du 4 septembre 2014)

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La Cour de cassation par un arrêt du 9 juillet 2014 est venu apporter une décision importante sur l'irrégularité du contrôle en gare des étrangers.Maître .... Voir cette actualité

Droit pénal et procédure pénale Le 09 septembre 2014

Le bouclier de la légalité face aux demandes d'extradition (Revue Lex Base 341 du 24 juillet 2014)

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt fondamental dans les affaires dites du génocide rwandais le 26 février 2014 qui refuse les demandes d'extraditions du Rwanda qui souhaitait .... Voir cette actualité

Droit pénal et procédure pénale Le 21 mars 2014

Le procureur financier national : prérogatives et personnes

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Le procureur de la République financier a été crée par une loi organique promulguée le 6 décembre 2013 et publié au journal officiel le 7 .... Voir cette actualité

Droit pénal et procédure pénale Le 21 mars 2014

Précision sur le statut juridique du "repenti"

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  Le statut du repenti s'applique aux collaborateurs de justice disposés à parler en échange d'une exemption ou une diminution de leur peine.   Le principe .... Voir cette actualité

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