Droit de la famille
Mon Cabinet intervient en droit de la famille et plus particulièrement en droit du divorce et en droit de la filiation. Les lois concernant la réforme du divorce sont nombreuses. Ainsi, la loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce.
Mon cabinet intervient aussi largement pour le contentieux de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, du droit de garde des enfants ou droit de visite et d’hébergement des parents ou grands-parents, du PACS et du mariage.
Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Il existe quatre divorces différents :
Le divorce par consentement mutuel
Ce divorce suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
La procédure est allégée.
Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Ce divorce moins fréquent que les autres divorces s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets.
C'est le juge qui tranchera la question des effets du divorce en considération des éléments apportés par les parties.
L'accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.
Le divorce pour faute
Ce divorce conflictuel peut être utilisé lorsque l'un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce fait suite à l'ancien divorce pour rupture de la vie commune. Pour que divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans.
La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en cas de violences familiales.
Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants.
En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Magistrat par Avocat.
Celle-ci est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce.
A l'occasion de cette phase judiciaire, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc.
Après l'Ordonnance de Non-Conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.
- Le droit de la filiation a aussi régulièrement évolué.
L'Ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que la filiation s'établit par l'effet de la loi (désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou encore par l'effet d'un jugement.
Etablissement gracieux de la filiation :
La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
L'acte portant l'indication du nom de la mère suffit à établir la filiation maternelle de l'enfant né hors mariage.
S'agissant de la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l'enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance).
La filiation établie par possession d'état est constatée par un acte de notoriété mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Etablissement contentieux de la filiation :
Lorsque l'enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n'aura pas été détruite.
Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l'enfant.
La preuve peut s'établir par tout moyens.
Par ailleurs, tout intéressé peut engager une action en constatation de la possession d'état à l'égard du parent prétendu.
Ces actions sont soumises à la prescription décennale à compter du jour où l'intéressé a été privé de l'état qu'il réclame.
Ce délai est suspendu en faveur de l'enfant durant sa minorité.
Cette Ordonnance unifie et simplifie également les actions de contestation du lien de filiation.