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Droit des affaires Le 30 novembre 2011

Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)

Aux termes de l’article L145-13 du code de commerce, le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à une condition de nationalité. Par un .... Voir cette actualité

Droit des affaires Le 28 novembre 2011

La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)

1) Faits Sur la page consacrée au micro-paiement de l’encyclopédie collaborative de Wikipédia, une société a supprimé la .... Voir cette actualité

Droit des affaires Le 12 avril 2011

La déclaration de créance n’a pas a obéir à une forme particulière (Cass. Com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-12.149)

Ainsi, la Cour de cassation à propos de la forme nécessaire à la déclaration de créance que les textes : « ne prévoient pas la forme .... Voir cette actualité

Droit des affaires Le 14 juin 2010

SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)

I) Les faits : La SARL Feu Décor est composée de divers associés dont l’un est aussi le gérant. A l’occasion des Assemblées .... Voir cette actualité

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