Actualités et annonces immobilières de votre avocat

Sélectionnez une catégorie :

Rechercher une actualité par mot clef :

Droit de la famille Le 29 juillet 2010

Vers l'adoption homosexuelle ? (Cass civ 8 juillet 2010)

1) Le contexte et les faits Le 15 juin dernier, le Parlement argentin a légalisé l’adoption homosexuelle. L’Argentine rejoint la liste des états qui .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 10 juin 2010

Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)

I) Les faits : De la relation d’un couple naissent deux enfants. Or, à la suite de la séparation des parents, le juge aux affaires familiales décide de .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 03 mai 2010

Ne vendez pas votre logement sans l'accord de votre époux (se) sous peine de nullité de l'acte (Cass. Civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-18.947)

I) Les faits : Le titre aurait d’ailleurs peut être formulé dans l’autre sens : « n’achetez pas le logement familial d’un couple .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 23 octobre 2009

Le « SMS » ou « texto » d’un portable peut constituer la preuve d’adultère dans un couple… dans certaines conditions (Cour Cass. 1ère civ, 17 juin 2009 ; Arrêt n° 692 du 17 juin 2009 n° 07-21.796).

1) Les faits : Une épouse fait constater par un huissier de justice le « SMS » reçu sur le téléphone portable .... Voir cette actualité

Autres actualités de la catégorie : Droit de la famille