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Droit civil et immobilier Le 08 mars 2012

Civ 2, 14 Décembre 2011 : les conditions relatives à la fraude en matière de pacte de préférence

· Avant-propos : En matière de vente, le pacte de préférence est un contrat préparatoire, par lequel un .... Voir cette actualité

Droit civil et immobilier Le 28 février 2012

Civ 1. 1er Décembre 2011 : l’obligation de sécurité du transporteur entre responsabilité contractuelle et délictuelle

Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er du code civil ; « Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et de la condamner à payer une .... Voir cette actualité

Droit civil et immobilier Le 28 novembre 2011

Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)

Concernant la réévaluation des loyers, la Cour de Cassation a jugé dernièrement que : « Au moment du renouvellement du bail d’une .... Voir cette actualité

Droit civil et immobilier Le 27 octobre 2010

L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)

I/ Les faits : Une banque consent un prêt immobilier à un M. X, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86%. Suite au redressement judiciaire de .... Voir cette actualité

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