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Droit pénal et procédure pénale Le 03 avril 2012
Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue: Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)
« Vu les articles171 et 802 du Code de procédure pénal ;
Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la ....
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Droit civil et immobilier Le 08 mars 2012
Civ 2, 14 Décembre 2011 : les conditions relatives à la fraude en matière de pacte de préférence
· Avant-propos :
En matière de vente, le pacte de préférence est un contrat préparatoire, par lequel un ....
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Droit civil et immobilier Le 28 février 2012
Civ 1. 1er Décembre 2011 : l’obligation de sécurité du transporteur entre responsabilité contractuelle et délictuelle
Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er du code civil ;
« Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et de la condamner à payer une ....
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Droit des affaires Le 30 novembre 2011
Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)
Aux termes de l’article L145-13 du code de commerce, le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à une condition de nationalité.
Par un ....
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- Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)
- La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)
- Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »
- Un employeur ne peut produire en justice des courriels d’ordre privé (Cass . Soc. 18 octobre 2011 pourvoi n°10-25.706, 2285)
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- La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite au moment de son embauche est-elle possible ?: Cass. Soc. 29 juin 2011 n°09-42165
- Un vol ou un abus de confiance d’un salarié peut être justifié par l’exercice de ses droits de la défense : Cass. Crim. 16 juin 2011 n°10-85079
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- Congés payés : report en cas d'arrêt de travail lié à un accident professionnel (CASS. SOC. 21 SEPTEMBRE 2010, N° : 08-44368)
- En matière de rémunération, le silence pendant plusieurs années ne vaut pas consentement (Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n°09-68962
- La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ou l'application juridique de « les dettes, c'est fortune négative
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- Décrets du 23 septembre 2010: la suspension des avantages fiscaux dans le cadre de dons à des organismes à but non lucratif
- La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)
- L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)
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- Le défaut de la présence de l’avocat et de l’accès au dossier de procédure du prévenu est un motif d’annulation de la garde à vue (TGI Paris, 12ème chambre correctionnelle , 28 JANVIER 2010, n° 0815530244)
- L’obligation de l’employeur d’informer préalablement le salarié de son droit à s’opposer à la fouille de son sac (CASS. SOC. 11 FEVRIER 2009, N°: 07-42068)
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