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Actualités rapides Le 22 novembre 2010

L'élargissement de la question prioritaire de constitutionnalité à la jurisprudence

Par deux décisions des 6 et 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pouvait être posée .... Voir cette actualité

Actualités rapides Le 22 novembre 2010

Le décret du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010: la réforme de la procédure orale et de la conciliation

Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, prévoit une réforme des procédures orales en matière .... Voir cette actualité

Actualités rapides Le 05 novembre 2010

La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ou l'application juridique de « les dettes, c'est fortune négative

Lundi 1er novembre dernier est entrée en vigueur la loi portant réforme du crédit à la consommation. Le surendettement, l'un des maux modernes les plus .... Voir cette actualité

Actualités rapides Le 28 octobre 2010

Projet de loi de finances pour 2011: vers un retrait de l'aide juridictionnelle en cas d'abus

Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 ont été adoptés le 22 octobre dernier par l'Assemblée Nationale. Le premier .... Voir cette actualité

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