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Droit des affaires Le 30 novembre 2011
Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)
Aux termes de l’article L145-13 du code de commerce, le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à une condition de nationalité.
Par un ....
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Droit civil et immobilier Le 28 novembre 2011
Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)
Concernant la réévaluation des loyers, la Cour de Cassation a jugé dernièrement que :
« Au moment du renouvellement du bail d’une ....
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Droit des affaires Le 28 novembre 2011
La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)
1) Faits
Sur la page consacrée au micro-paiement de l’encyclopédie collaborative de Wikipédia, une société a supprimé la ....
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Droit du Travail Le 25 novembre 2011
Un employeur ne peut produire en justice des courriels d’ordre privé (Cass . Soc. 18 octobre 2011 pourvoi n°10-25.706, 2285)
1) Faits
M.X, considéré comme démissionnaire par son employeur le 16 mai 2007, a saisi le Conseil des Prud’hommes aux fins d’obtenir la ....
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- En matière de rémunération, le silence pendant plusieurs années ne vaut pas consentement (Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n°09-68962
- octobre 2010
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- Décrets du 23 septembre 2010: la suspension des avantages fiscaux dans le cadre de dons à des organismes à but non lucratif
- La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)
- L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)
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- Le défaut de la présence de l’avocat et de l’accès au dossier de procédure du prévenu est un motif d’annulation de la garde à vue (TGI Paris, 12ème chambre correctionnelle , 28 JANVIER 2010, n° 0815530244)
- L’obligation de l’employeur d’informer préalablement le salarié de son droit à s’opposer à la fouille de son sac (CASS. SOC. 11 FEVRIER 2009, N°: 07-42068)
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- Interview sur la responsabilité civile du chef d'entreprise
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- Procédure de licenciement: l'Employeur peut aussi se faire assister lors de l'entretien préalable (CASS. SOC., 5 MAI 2010, N°09-40.737)
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